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Politique du ministre de la Justice
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Décisions des tribunaux
T-5, r. 11.02 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 30
Versions de la disposition
30. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit notamment répondre aux critères suivants:
1° ne pas être en conflit d’intérêts;
2° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2018-12-20
30. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit notamment répondre aux critères suivants:
1° ne pas être en conflit d’intérêts;
2° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
